Contrat de Licence de déploiement et de Support du logiciel RAD Server
1. PORTÉE. Ce Contrat de Licence et de Support de Logiciel ("Contrat") est un contrat juridique entre vous (en tant qu'individu ou entité ("vous" ou "Concessionnaire")) et Embarcadero Technologies, Inc., une entreprise du Delaware dont les bureaux sont situés 10801 N Mopac Expressway, Building 1, Suite 100, Austin, Texas 78759, États-Unis, ainsi que ses sociétés affiliées ("Concédant"). En téléchargeant ou en ouvrant l'emballage du logiciel RAD Server (tel que défini ci-dessous) et/ou de la documentation du Concédant ("Produits") ou en achetant une clé de licence pour RAD Server ou en utilisant une clé de licence pour activer le logiciel RAD Server ou tout Composant de RAD Server (tel que défini ci-dessous), le Concessionnaire accepte d'être lié par les termes de ce Contrat. En cas de conflit entre les termes de ce Contrat et tout document relatif à la commande, les termes de ce Contrat auront priorité. La livraison par tout autre moyen qu'électronique sera effectuée FCA (Incoterms 2010) au point de livraison du Concédant. Si le Concessionnaire évalue RAD Server à des fins de déploiement, seules les clauses de la Section 22 ci-dessous s'appliqueront à cette évaluation. Ce Contrat régit le déploiement d'une Application RAD Server (tel que défini ci-dessous). Le développement d'une application logicielle ou d'une solution logicielle basée sur RAD Server ("Application RAD Server") requiert que vous obteniez une licence valide d'utilisation d'une version de RAD Studio, Delphi ou C++ Builder supportant la construction de services pour RAD Server, ce qui correspond actuellement à la version 10.1 ou toute version supérieure de RAD Studio, Delphi ou C++ Builder. L'utilisation de RAD Server dans le but de déployer et d'utiliser une Application RAD Server requiert que vous obteniez une licence valide pour installer RAD Server sur un nombre suffisant de serveurs et pour utiliser RAD Server avec un nombre suffisant d'utilisateurs licenciés et de périphériques licenciés en vue de supporter une telle utilisation ou un tel déploiement. RAD Server est une offre sous forme de bundle composé des solutions logicielles Embarcadero suivantes (chacune étant un "Composant RAD Server" et formant collectivement "RAD Server") : (i) REST Endpoint Publishing (aussi appelé Enterprise Mobility Services ("EMS")), (ii) IoT Edgeware (aussi appelé "ThingPoint"), (iii) Smart Device IoT Connectivity Framework (aussi appelé "ThingConnect") et (iv) Location Tracking (aussi appelé "BeaconFence").
2. LICENSE
Le Concédant accorde au Concessionnaire une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable (la "Licence") pour installer RAD Server dans le pays (ou dans le cas d'un pays au sein de l'Union Européenne, dans l'Union Européenne) désigné par l'adresse de livraison du Concessionnaire, fournie par le Concessionnaire dans le document de commande de vos licences RAD Server au moment de l'achat ("Pays Licencié"), uniquement pour le nombre de serveurs licenciés et pour le nombre maximum d'utilisateurs et de périphériques licenciés achetés.
Selon la version de RAD Server que vous avez achetée, RAD Server est licencié et tarifé sur différentes bases : par serveur et/ou par utilisateur et par périphérique. Vous devez consulter vos documents de commande et votre confirmation d'achat pour vérifier quelles sont les restrictions de licence qui s'appliquent à votre version de RAD Server. Vous ne devez pas utiliser ni déployer RAD Server sur un nombre de périphériques supérieur à celui pour lequel vous avez obtenu une licence pour la version applicable de RAD Server qui vous est licenciée par la présente, ni pour un nombre d'utilisateurs supérieur. De plus, le déploiement et l'utilisation de REST Endpoint Publishing et d'IoT Edgeware, en tant que Composants RAD Server selon les modalités des présentes, sont restreints au nombre de licences de périphériques et d'utilisateurs achetées par rapport à la version applicable de la licence RAD Server achetée – chaque déploiement de REST Endpoint Publishing et d'IoT Edgeware sur un périphérique et chaque utilisation de REST Endpoint Publishing et d'IoT Edgeware par utilisateur nécessitent une licence valide de RAD Server. Selon la version de RAD Server que vous avez achetée, Location Tracking est licencié et tarifé sur différentes bases : par site et multi-site et/ou par utilisateur et par périphérique. Par ailleurs, le déploiement et l'utilisation de Location Tracking, en tant que Composant RAD Server selon les modalités des présentes, sont autorisés dans le cadre de ce Contrat sans limitation conformément à la superficie couverte par Location Tracking. Ainsi, le nombre de sites et/ou le nombre d'utilisateurs et de périphériques avec lesquels vous pouvez utiliser Location Tracking, en tant que Composant RAD Server selon les modalités des présentes, peut varier selon la version de RAD Server achetée.
De plus, l'installation, le déploiement et l'utilisation de RAD Server sont aussi sujets à des restrictions supplémentaires tel qu'indiqué dans le document de commande en vertu duquel vous avez acheté vos licences RAD Server.
3. DURÉE. Ce Contrat deviendra effectif à la date du premier accès de la part du Concessionnaire.
4. RÉSILIATION. Le Concédant pourra mettre immédiatement fin à ce Contrat sans aucune obligation ni aucun risque : (a) pour une Licence, si le Concessionnaire ne paye pas la redevance de licence appropriée et si cette infraction se poursuit pendant trente (30) jours à compter du dernier jour auquel le paiement est dû ; (b) si une demande d'insolvabilité est présentée par ou contre le Concessionnaire et n'est pas suspendue dans les 60 jours, ou si un administrateur judiciaire est nommé pour n'importe quelle partie de l'activité du Concessionnaire, ou si ses actifs sont attribués à des créanciers ; ou (c) si le Concessionnaire viole de façon manifeste ce Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours qui suivent la réception d'un avertissement écrit du Concédant l'informant de cette violation. La résiliation de ce Contrat n'affectera pas : (i) l'obligation des deux parties au sujet des Licences n'ayant pas été résiliées et qui demeurent par conséquent effectives conformément à leurs termes ; ou (ii) la persistance des représentations et garanties incluses. Dans les 60 jours qui suivent la résiliation d'une Licence, le Concessionnaire devra renvoyer au Concédant le Produit résilié, la documentation associée et toutes leurs copies. Le Concessionnaire devra certifier rapidement par écrit au Concédant que toutes les copies du Produit ont été retirées de chaque ordinateur sur lequel le Produit était installé, et que toutes les copies non renvoyées ont été détruites.
5. TITRE ET INFORMATION DE PROPRIÉTÉ.
5.1 TITRE ET COPYRIGHT. Le Concédant déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits pour concéder des licences du Produit au Concessionnaire et remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat. Tous les titres, copyrights et autres droits industriels, intellectuels et de marketing sur le Produit, y compris, sans que cette liste soit limitative, toutes les modifications apportées par ou pour n'importe quel tiers, sont la propriété du Concédant et/ou de ses filiales et fournisseurs, et ils sont protégés par la loi sur le copyright des États-Unis et les traités internationaux applicables sur le copyright. Le Concessionnaire accepte de ne pas revendiquer ou invoquer le titre ou la propriété du Produit. Excepté tel que défini dans le présent document, le Concessionnaire ne peut copier le Produit qu'à des fins de sauvegarde ou d'archivage, et à aucune autre fin. Le Concessionnaire ne devra pas retirer ou modifier les notes de copyright ou de propriété sur les copies du Produit, et les copies réalisées par ou pour le Concessionnaire devront porter toutes les notes de copyright, de secret commercial, de marque et d'autres propriétés intellectuelles présentes sur les copies originales. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés au Concessionnaire par la présente sont conservés par Embarcadero.
5.2 RESTRICTIONS. Le Concessionnaire reconnaît et convient que le Produit contient des secrets commerciaux importants du Concédant et/ou de ses filiales et fournisseurs, et que le présent Contrat établit une relation confidentielle entre les parties au sujet de ces informations. Les licences accordées dans la présente sont soumises à la restriction suivante : le Concessionnaire accepte de ne pas utiliser le Produit pour développer une application en concurrence directe avec le Produit ou tout autre produit de Embarcadero. Conformément aux lois applicables, le Concessionnaire accepte de (a) ne pas décompiler, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source du Produit à partir du code objet, excepté dans la mesure expressément permise par les lois ou traités applicables en dépit de ces limitations ; (b) ne pas vendre, louer, mettre à bail, licencier, sous-licencier, afficher, modifier, fournir en temps partagé, externaliser ou transférer de toute autre manière le Produit vers, ou permettre l'utilisation du Produit par, tout intervenant tiers ; et (c) préserver la nature confidentielle des informations de propriété et de secret commercial en conservant et en utilisant le Produit dans une optique de confiance, seulement pour son utilisation interne, et avec le niveau de soin et de protection que le Concessionnaire utiliserait pour ses propres informations d'importance similaire, mais en aucun cas avec un niveau de soin et de protection moins que raisonnable, d'empêcher toute utilisation, copie, publication ou dissémination non autorisée du Produit et des informations confidentielles du Concédant tirée de l'utilisation du Produit par le Concessionnaire. Le Concessionnaire n'exportera ou ne réexportera pas le Produit sans d'une part le consentement écrit du Concédant et d'autre part la ou les licences ou exceptions de licences appropriées du gouvernement des États-Unis ou d'un autre gouvernement. Le Concédant aura le droit de demander une injonction contre toute violation réelle ou menace de violation à l'encontre de ces restrictions, en plus des autres remèdes disponibles. Des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains fichiers, programmes ou données fournis par des tiers et intégrés dans le Produit ; consultez les instructions d'installation ou les notes de publication du Produit pour les détails. Le Concessionnaire accepte de rapporter rapidement au Concédant toute violation de ces clauses dont le Concessionnaire serait informé par ses employés, ses consultants ou ses agents.
6. SUPPORT ET MAINTENANCE (“Support”). Le Concessionnaire a droit aux services de Support définis ci-dessous dans le cadre d'une redevance annuelle de Support.
6.1 SERVICES ÉLECTRONIQUES. Dans la mesure où des services électroniques sont disponibles, le Concessionnaire peut accéder électroniquement, gratuitement, aux services de Support qui seront disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. De tels services électroniques peuvent comprendre, sans que cette liste ne soit limitative : la soumission des incidents, la gestion des cas et les releases des produits.
6.2 SUPPORT. Le Support sera applicable uniquement au Produit licencié ou vendu dans le cadre de ce Contrat pour lequel les frais d'inscription au Support ont été payés. Le Support ne couvrira aucune adaptation ou modification du Produit effectuée par le Concessionnaire ou un tiers. Les heures du support par téléphone et par email sont identifiées sur le site web du Support Embarcadero.
Le Support consistera à :
(a) Rendre disponible un numéro de téléphone régional ou un autre support électronique au Concessionnaire, afin que celui-ci puisse signaler les problèmes relatifs au Produit et recevoir une assistance. Le Concédant analysera l'incident, vérifiera l'existence du problème et fournira des indications et une assistance pour la résolution de l'incident ; et
(b) Mettre à disponibilité toutes les mises à jour, mises à niveau et autres modifications ("Releases") que le Concédant, à sa seule discrétion, apporte ou ajoute au Produit, et que le Concédant fournit gratuitement aux autres Concessionnaires du Produit qui sont inscrits au Support. Les demandes de releases seront seulement honorées pendant la durée du support. Un média physique nécessite un coût supplémentaire.
6.3 FIN DU SUPPORT. Le Concessionnaire peut mettre fin au Support par note écrite adressée au Concédant trente (30) jours au moins avant la prochaine Date Anniversaire du Support. Si le Concessionnaire n'a pas renouvelé ou a mis fin à son inscription au Support, lors d'une période de moins de six mois à partir de la date d'expiration du Support, le Concessionnaire peut se réinscrire en payant une redevance de remise en vigueur, calculée en fonction de la politique de remise en vigueur en cours du Concédant, et due pour la période pendant laquelle le Concessionnaire n'était pas inscrit au Support. En outre, le Concessionnaire devra payer les frais annuels de Support de l'année suivante à l'avance. Cette date de remise en vigueur sera ensuite considérée comme Date Anniversaire du Support. En raison du doute, la remise en vigueur du Support ne sera pas autorisée après six mois d'interruption du Support. Le Concessionnaire accepte de ne pas modifier le Produit sans une approbation écrite préalable du Concédant. Toute modification non approuvée du Produit annulera les obligations du Concédant pour le Support du Produit, conformément à cette Section 6, pendant la période de garantie et toutes les périodes suivantes pour lesquelles le Concessionnaire avait contracté le Support. Le Concédant peut cesser l'offre de services du support à tout moment (i) pour une version particulière du Produit dans le cas où elle a été remplacée par de nouvelle(s) release(s) et (ii) dans le cas où un Produit particulier a atteint sa durée de vie.
6.4 CHANGEMENT DES REDEVANCES DE SUPPORT. Le Concédant se réserve le droit de modifier ses tarifs publiés pour les Produits et le Support à tout moment avant le renouvellement. Un tel changement de la prestation de Support ne prendra effet qu'à la fin de la période de support en cours.
6.5 SERVICES ; MISES À JOUR ; MODIFICATIONS DU PRODUIT. Le Concédant n'est pas obligé dans le cadre de ce Contrat de fournir des services d'installation, de formation ou d'autres services au Concessionnaire. Ces services, lorsqu'ils sont disponibles, doivent être achetés séparément. Si le Concessionnaire fait l'achat d'un support et si le Concédant fournit au Concessionnaire une nouvelle release, une correction d'erreur, une mise à jour, une mise à niveau ou une autre modification du Produit, ou si le Concessionnaire fait l'achat séparément d'une mise à niveau, une telle modification ou mise à niveau sera considérée comme faisant partie du Produit et sera ainsi sujette aux termes de ce Contrat, sauf si la modification est expressément fournie dans le cadre d'un contrat de licence distinct. Si le Concessionnaire a acquis une version de mise à niveau du Produit (par le biais du support ou d'un achat séparé d'une mise à niveau), une telle mise à niveau constitue un seul et même produit avec la copie du Produit que le Concessionnaire a mis à niveau. Cela veut dire que, bien que le Concessionnaire puisse disposer de deux jeux de médias du Produit et/ou de deux clés de licences, le Concessionnaire dispose toujours d'une seule licence. Par conséquent, le Concessionnaire ne peut pas transférer la copie originale du Produit ou la clé de licence à un autre utilisateur ou à un tiers. Le Concédant se réserve le droit à tout moment de ne pas diffuser ou d'arrêter la diffusion de n'importe quel Produit et de modifier les prix, les fonctionnalités, les spécifications, les capacités, les fonctions, les termes de licence, les dates de publication, la disponibilité générale ou d'autres caractéristiques de toute release future du Produit. Si le Concessionnaire fait l'acquisition d'une licence réseau de mise à niveau, d'utilisateurs nommés ou d'utilisateurs simultanés, qui inclut les droits sur les anciennes versions du produit, le Concessionnaire doit alors désactiver la licence mise à niveau lors de l'installation de la licence de mise à niveau, à condition que les versions du produit de la licence mise à jour soient aussi incluses dans la licence de mise à jour.
7. CALENDRIER DE PAIEMENT. Les frais de Licence et de Support devront être payés trente (30) jours après la réception par le Concessionnaire d'une facture du Concédant spécifiant le montant dû, sauf spécification contraire dans un document de commande accepté par écrit par le Concédant. Tous les frais ne sont pas remboursables. Le Concédant facturera au Concessionnaire les frais initiaux de Support à l'occasion de la commande initiale des Produits licenciés (la "Date Anniversaire de Support"). Chaque année, soixante (60) jours avant la Date Anniversaire de Support des Produits licenciés, le Concédant facturera au Concessionnaire le montant de la prochaine année de Support.
8. GARANTIE LIMITÉE ET CONDITIONS. Le Concédant garantit pour une période de soixante (60) jours que le support sur lequel le Produit est fourni sera, dans des conditions normales d'utilisation, exempt de défauts matériels et de main d'oeuvre. Le Concédant garantit aussi que le Produit fonctionnera dans tous les aspects matériels selon les spécifications de fonctionnement contenues dans la documentation d'accompagnement, pour une période de soixante (60) jours à compter de la date de livraison. Pour tout aspect autre que l'indemnisation évoquée ci-après, la responsabilité entière du Concédant et le recours exclusif du Concessionnaire dans le cadre de cette clause seront la mise en oeuvre par le Concédant d'efforts commercialement raisonnables pour remédier dans un délai raisonnable aux défauts couverts par cette garantie ou, au choix du Concédant, le remplacement du Produit défectueux ou le remboursement des sommes payées par le Concessionnaire pour obtenir une licence d'utilisation du Produit. Le Concédant ne garantit pas que le Produit fonctionnera de façon ininterrompue ou sans erreur, ni que tous les défauts du logiciel pourront être corrigés. Cette garantie ne s'appliquera pas si (a) le Produit n'est pas utilisé conformément à la documentation applicable ; (b) le défaut du Produit a été provoqué par le dysfonctionnement d'un équipement du Concessionnaire ; ou (c) le Concessionnaire a apporté des modifications au Produit sans une autorisation écrite expresse du Concédant. Aucun employé, agent ou représentant du Concédant n'a le droit de lier oralement le Concédant à une quelconque représentation, garantie ou condition au sujet du Produit. Aucune représentation, garantie ou condition écrite non expressément contenue dans ce Contrat ne pourra être mise en application.
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS. IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON AU SUJET DE CE CONTRAT OU DES PRODUITS LICENCIÉS PAR LUI.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le Concédant aussi bien que le Concessionnaire ne pourront être tenus pour responsables devant l'autre partie de tout dommage consécutif, indirect, accidentel, exemplaire, spécial ou punitif de toute cause, en contrat, délit civil (y compris la négligence) ou autre, résultant ou lié de n'importe quelle façon à la conception, la fabrication, la vente, le support ou l'utilisation du Produit. En dehors de la Section 10 ci-dessous, la responsabilité du Concédant ou du Concessionnaire pour des dommages directs résultant de l'utilisation du Produit ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par le Concessionnaire pour obtenir une licence d'utilisation du Produit.
10. INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON. Le Concédant défendra ou réglera, à ses frais, toute poursuite contre le Concessionnaire invoquant l'existence d'une violation d'un copyright, d'une marque ou d'un secret commercial au sujet du Produit utilisé dans le cadre du présent Contrat. Le Concédant indemnisera le Concessionnaire de toute perte ou dépense ou de tout risque, y compris des frais raisonnables d'avocat, pour toute allégation de dommage à l'encontre du Concessionnaire. Les obligations du Concédant dans le cadre de cette Section 10 sont conditionnées par une notification rapide du Concessionnaire au Concédant, par écrit dès la première réception par le Concessionnaire d'une telle plainte, action ou allégation de contrefaçon, et le Concédant aura le contrôle exclusif de la défense d'une telle action ainsi que de toutes les négociations pour son règlement ou compromis, avec une assistance raisonnable du Concessionnaire. Le Concédant ne pourra prendre en charge d'éventuels frais ou dépenses du Concessionnaire sans un consentement écrit préalable du Concédant. Si une injonction ou un ordre est émis contre l'utilisation par le Concessionnaire du Produit à la suite d'allégations de contrefaçon, ou si, d'après l'opinion du Concédant, le Produit est susceptible de faire l'objet d'une poursuite en contrefaçon, le Concédant pourra, à ses frais :
(a) Donner au Concessionnaire le droit de continuer à utiliser le Produit, ou
(b) Modifier ou remplacer le Produit par un Produit compatible, fonctionnellement équivalent, non délictueux ; ou
(c) Si ni (a) ni (b) ne peuvent être raisonnablement mis en oeuvre d'après l'opinion du Concédant, retirer le Produit et procurer au Concessionnaire un crédit au prorata du temps écoulé selon les redevances de Licence payées pour le Produit sur une période de trente-six (36) mois à partir de la date de livraison du Produit. La résiliation pourra ensuite avoir lieu conformément aux termes de la Section 4.
Le Concédant n'aura aucune obligation dans le cadre de cette Section 10 dans la mesure où les contrefaçons invoquées proviennent (i) de la modification du Produit autrement que par le Concédant ; (ii) de la combinaison du Produit avec des produits non fournis par le Concédant ; ou (iii) de l'utilisation d'une ancienne version du Produit alors qu'une version plus récente étant disponible pour le Concessionnaire aurait évité la contrefaçon.
Cette Section 10 représente l'entière responsabilité du Concédant et le recours exclusif et unique du Concessionnaire dans le cas d'un non-respect de propriété intellectuelle quel qu'il soit.
11. VÉRIFICATION. Si le Concessionnaire a conclu ce Contrat en tant qu'entité différente d'un individu (par exemple, en tant que société, association ou autre organisation), le Concédant pourra, à ses frais, effectuer un audit pour connaître le nombre de copies du Produit en cours d'utilisation par le Concessionnaire ainsi que les CPU désignés sur lesquels le Produit est installé. Un tel audit aura lieu pendant les heures d'activité habituelles dans les locaux du Concessionnaire et ne pourra pas perturber de façon déraisonnable les activités du Concessionnaire. Si un audit révèle que le Concessionnaire n'a pas payé au Concédant des redevances suffisantes, le Concessionnaire sera facturé pour ces redevances impayées (sur la base des prix publics effectifs à la fin de l'audit) ; et si les redevances non payées dépassent 5% des redevances de licences déjà payées, le Concessionnaire paiera aussi au Concédant les coûts raisonnables de conduite de l'audit.
12. TRANSFERT. Ce Contrat et tous les droits, licences ou obligations du Concessionnaire dans le cadre de ce Contrat ne peuvent être transférés ou délégués par le Concessionnaire à aucun tiers, y compris, sans que cette liste soit limitative, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'une externalisation, d'un changement de contrôle ou dans toute autre circonstance. Un tel transfert ou une telle délégation sera nul et non avenu et constituera une violation irrémédiable de ce Contrat entraînant sa résiliation automatique ainsi que celle de tous les droits et licences accordés par lui au Concessionnaire.
13. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS ; CONFORMITÉ LÉGALE DE L'EXPORTATION. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement américain sont soumises aux restrictions définies dans les documents FAR Section 52.227-14 Alt. III (g)(3), FAR Section 52.227-19, DFARS 252.227-7014 (b) ou DFARS 227.7202, tels qu'amendés occasionnellement. Le Prestataire/Fabricant est Embarcadero Technologies, Inc., 10801 N Mopac Expressway, Building 1, Suite 100, Austin, Texas 78759, États-Unis. Toute remarque au sujet des contrats devra être envoyée à cette adresse. Le Concessionnaire n'est pas autorisé à télécharger, utiliser, transférer, exporter ou réexporter le Produit, sauf tel qu'autorisé par la législation des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle le Produit a été obtenu. En particulier, mais sans limitation, le Produit ne pourra pas être téléchargé, utilisé, exporté ou réexporté (a) dans ou vers (ou bien par ou vers un citoyen ou un résident de) tout pays soumis à un embargo économique des États-Unis (incluant à présent, sans que cette liste soit limitative, les pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie), (b) vers tout utilisateur final dont le Concessionnaire sait ou a une raison de penser qu'il les utilisera dans la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de fusées, de navettes spatiales, et de fusées-sondes ou de drones, ou (c) vers toute personne ou entité sur la liste des Citoyens spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des personnes refusées ou la Liste des entités du Département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant ou en utilisant les Produits, le Concessionnaire affirme et garantit n’être pas situé sous le contrôle ou n’être pas citoyen ou résident d’un tel pays ou sur une telle liste.
14. AUTONOMIE. Si une telle clause de ce Contrat s'avérait être invalide, non effective ou impossible à mettre en oeuvre, dans le cadre des lois présentes ou futures, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur et ne seraient en aucune manière affectées, altérées ou invalidées.
15. AVIS. Les avis à l'une ou l'autre partie devraient être adressés par écrit à l'adresse indiquée dans ce Contrat (ou telle qu'amendée plus tard) et leur date de prise d'effet devrait être la date de réception, ou vingt-quatre (24) heures après la date du cachet de la Poste dans le cas d'un courrier certifié prépayé ou d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
16. RÉFÉRENCEMENT. Si applicable, le Concessionnaire accepte que le Concédant puisse faire référence au nom de l'entreprise du Concessionnaire comme client du Concédant, dans toute publication interne ou externe ; toute divulgation supplémentaire par le Concédant au sujet du Concessionnaire devra faire l'objet d'une approbation écrite préalable du Concessionnaire.
17. FORCE MAJEURE. Aucune partie ne sera considérée comme défaillante par rapport à ses obligations dans le cadre de ce Contrat si son activité est retardée ou empêchée par des causes au-delà de sa maîtrise raisonnable, comme, sans que cette liste soit limitative, des catastrophes naturelles, tremblements de terre, raz-de-marée, embargos, émeutes, sabotages, défaillances de services publics ou de services de communication, incendies ou mouvements sociaux. La partie faisant face à un événement de force majeure entreprendra des efforts commercialement raisonnables pour remédier à cette situation ainsi que pour en atténuer les effets.
18. RENONCIATION. La non-invocation par une partie d'une violation ou défaillance de l'autre partie par rapport à ce Contrat ne constituera pas une renonciation à l'invocation de toute violation ou défaillance ultérieure. Toute renonciation devra être mise par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.
19. PERSISTANCE. En cas d'expiration ou de résiliation de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, les clauses des Sections 1, 4, 5, 7 à 9, 12 à 21 et 23 resteront en vigueur conformément à leurs termes respectifs.
20. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le Concessionnaire reconnaît que ce Contrat est un énoncé complet et exclusif de l'accord conclu entre les parties, et qu'il prend le pas sur toutes les propositions et tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au sujet du présent Contrat.
21. LOI APPLICABLE. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Texas, sauf pour ce qui a trait aux conflits entre lois. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises ne s'appliqueront pas.
22. LICENCE D'ÉVALUATION. Le Concédant est le propriétaire et fournisseur d'un certain logiciel propriétaire et d'une certaine documentation que le Concessionnaire souhaite tester et évaluer conformément aux termes et conditions de cette Section 22 ("Logiciel"). Pour une durée n'excédant pas quatorze (14) jours ("Période d'évaluation") sans autorisation écrite du Concédant, le Logiciel sera fourni à des fins d'évaluation pour l'utilisation interne du Concessionnaire ("Évaluation") et le Concessionnaire se voit donc concéder par la présente une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Logiciel dans le but d'une telle Évaluation. La Période d'évaluation débute à la date à laquelle le Concessionnaire télécharge le Logiciel ou en ouvre l'emballage. A la fin de la Période d'évaluation, le Concessionnaire devra cesser d'utiliser le Logiciel et le retirer de ses systèmes. Cette condition s'applique aux copies du Logiciel sous toutes les formes (partielles ou totales), sur tous les types de supports et de mémoire informatique, fusionnées ou non avec d'autres éléments. Le Concessionnaire accepte de ne pas effectuer ou permettre d'ingénierie inverse, de désassemblage, de modification, de conversion ou de décompilation du Logiciel. Le Concessionnaire ne devra pas copier le Logiciel ni écrire ou développer des logiciels dérivés. Le Concessionnaire ne devra pas communiquer à des tiers les résultats de tests d'évaluation ou de performances du Logiciel réalisés dans le cadre de cette Section 22 sans une autorisation écrite préalable du Concédant pour chaque release.
LE LOGICIEL FOURNI POUR CETTE ÉVALUATION EST FOURNI "TEL QUEL" ET LE CONCÉDANT REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. Le Concédant ne garantit pas que les Produits fonctionnent sans interruption ou qu'ils soient exempts d'erreurs.
Les sections 5, 9, 11 à 15, 17 à 21 et 23 du Contrat seront supposées intégrées par cette référence à la licence d'Évaluation accordée dans le cadre de cette Section 22.
23. Utilisations dangereuses. Le Produit n’a pas été conçu pour être utilisé, et le Concessionnaire ne peut pas l’utiliser ou autoriser d’autres à l’utiliser, avec toute application nécessitant un fonctionnement garanti contre les défaillances, comme dans des installations nucléaires, des systèmes de navigation aérienne ou de contrôle de trafic aérien, des systèmes de commande d’armement, des systèmes d’assistance à la vie ou tout autre système dont une défaillance pourrait conduire à des blessures, à des morts, à des dommages environnementaux ou à une destruction de masse. Le Concessionnaire convient que Embarcadero n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, et que le Concessionnaire est le seul responsable pour toute dépense, perte, blessure ou dommage encouru à la suite d'une utilisation du Produit faite en violation de la présente interdiction.
